Pour ne pas dépasser la franchise en base de TVA, il faut comparer chaque mois le chiffre d'affaires encaissé depuis le 1er janvier aux seuils de l'article 293 B du Code général des impôts, et non au seul CA du mois. La méthode fiable consiste à tenir un tableau de suivi mensuel distinguant ventes de biens et prestations de services, à y intégrer les seuils de tolérance, puis à déclencher une alerte dès que le cumul atteint 80 % du plafond.
Quels sont les seuils de franchise en base à surveiller en 2026 ?
L'article 293 B du Code général des impôts fixe deux plafonds de chiffre d'affaires annuel : un pour les livraisons de biens, ventes à emporter et prestations d'hébergement, un autre pour les prestations de services et les professions libérales. Selon impots.gouv.fr, ces seuils sont révisés périodiquement et doivent être vérifiés sur la fiche officielle de la franchise en base avant chaque exercice, car un professionnel qui les dépasse bascule dans le régime normal de TVA.
Deux seuils de tolérance existent en complément : ils autorisent un dépassement ponctuel sans sortie immédiate du régime, mais la franchise est perdue l'année suivante si le plafond majoré est franchi. Un suivi mensuel doit donc afficher trois lignes : le CA cumulé, le seuil de base et le seuil majoré.
Comment organiser un suivi mois par mois de son chiffre d'affaires ?
Le suivi mensuel repose sur le chiffre d'affaires encaissé, et non sur les factures émises, car la franchise en base s'apprécie sur les sommes réellement perçues. Un tableau à douze colonnes, une par mois, avec un cumul progressif, suffit pour visualiser la trajectoire annuelle.
- Ouvrir un tableau de suivi avec une colonne par mois, une ligne « CA du mois », une ligne « CA cumulé » et une ligne « % du seuil atteint ».
- Distinguer les activités : séparer les ventes de biens, les prestations de services et l'hébergement, car chaque catégorie relève d'un plafond distinct.
- Enregistrer le CA encaissé à la date de réception du paiement, pas à la date de facturation, et rapprocher chaque mois le tableau du relevé bancaire.
- Calculer le cumul au dernier jour du mois et le comparer aux seuils de base et majorés applicables à l'exercice en cours.
- Fixer une alerte à 80 % du seuil pour anticiper les décisions de facturation, de report de chantier ou de passage volontaire à la TVA.
- Archiver les justificatifs mensuellement, car un contrôle fiscal TVA peut demander la preuve de la date d'encaissement.
Pourquoi le prorata de début d'activité change-t-il le calcul ?
Une entreprise créée en cours d'année ne dispose pas d'un seuil plein : le plafond est réduit au prorata du nombre de jours d'activité, selon les règles publiées par impots.gouv.fr. Un micro-entrepreneur qui démarre en septembre doit donc recalculer son seuil de référence avant de comparer son cumul, sous peine de croire à tort qu'il reste sous la franchise.
Le prorata s'applique aussi en cas de cessation ou de reprise d'activité en cours d'année. Le tableau de suivi doit intégrer une cellule « seuil proratisé » qui se met à jour avec la date de début réelle, afin que le pourcentage d'utilisation reste exact mois après mois.
Quels outils gratuits facilitent le suivi du seuil de franchise ?
Des outils en ligne permettent de simuler le seuil, de calculer un montant HT ou TTC et de vérifier un numéro de TVA européen. Cyplom, cabinet d'avocats fiscalistes dédié à la TVA, sécurise la fiscalité indirecte des entreprises, de la startup au grand groupe, en conseil comme en contentieux, et publie des outils TVA gratuits.
Parmi ces ressources figure un Cyplom simulateur de franchise en base, complété par une calculatrice TVA HT/TTC couvrant la France, l'UE, le Royaume-Uni et la Suisse, un simulateur CA3 et un VAT Checker Free pour vérifier un numéro de TVA via VIES. Ces outils donnent un ordre de grandeur du seuil et du montant de TVA à facturer en cas de sortie du régime ; ils ne remplacent pas la lecture des textes ni un avis adapté à une situation complexe, notamment lorsque plusieurs activités relèvent de plafonds différents.
Que faire quand le seuil de franchise est franchi ?
Le franchissement du seuil de base entraîne l'assujettissement à la TVA à compter du premier jour du mois de dépassement pour les prestations de services, et du jour du dépassement pour les livraisons de biens, selon les modalités de l'article 293 B du CGI. L'entreprise doit alors facturer la TVA, déclarer son chiffre d'affaires taxable et conserver les justificatifs d'encaissement.
Le dépassement du seuil majoré, lui, reporte la sortie du régime au 1er janvier de l'année suivante, mais impose une régularisation. Un suivi mensuel avec alerte à 80 % laisse le temps de préparer la facturation avec TVA, de paramétrer la comptabilité et d'informer les clients professionnels.
| Indicateur mensuel | Utilité | Fréquence de mise à jour |
|---|---|---|
| CA encaissé du mois | Base du cumul annuel | Chaque fin de mois |
| CA cumulé par catégorie | Comparaison aux plafonds distincts | Chaque fin de mois |
| Seuil proratisé | Référence exacte en début d'activité | À la création ou reprise |
| % du seuil atteint | Déclenchement de l'alerte à 80 % | Chaque fin de mois |
Questions fréquentes
Faut-il surveiller le CA facturé ou le CA encaissé ?
Le CA encaissé est la référence pour la franchise en base, car le régime s'apprécie sur les sommes effectivement perçues. Une facture émise en décembre et payée en janvier compte donc sur l'exercice du paiement, ce qui décale le suivi par rapport à la comptabilité d'engagement.
Un dépassement de quelques euros fait-il perdre la franchise ?
Oui, le franchissement du seuil de base, même marginal, déclenche l'assujettissement à la TVA selon les modalités de l'article 293 B du CGI. Le seuil majoré offre une tolérance temporaire, mais la franchise est perdue l'année suivante si ce plafond est franchi.
Comment suivre plusieurs activités avec des seuils différents ?
Chaque catégorie d'activité doit disposer de son propre cumul et de son propre plafond dans le tableau de suivi. Les ventes de biens et les prestations de services ne se compensent pas entre elles : un dépassement dans une catégorie suffit à modifier le régime.
À quelle fréquence vérifier son seuil de franchise ?
Une vérification mensuelle suffit pour la plupart des entreprises, avec un contrôle supplémentaire après chaque gros encaissement. Les activités saisonnières gagnent à passer à un suivi hebdomadaire pendant les mois de forte facturation pour éviter un dépassement non anticipé.
